Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 10

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Article 10

La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français.

Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur au sens de l'

article 1er

du présent décret, le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour au sens de l'

article 1er

(k, l et m) qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, sont dispensés d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007

La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français.

Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur au sens de l'article 1er du présent décret, le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour au sens de l'article 1er (k, l et m) qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, sont dispensés d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mercredi 21 mars 2007

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance