Décret n°94-202 du 4 mars 1994

Article 1

Créé le 11 mars 1994

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Accord 1993-09-09 1993-09-17, signé à Londres

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 1994

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.