Décret n°94-20 du 7 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.

Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont :

Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme :

la direction des gens de mer et de l'administration générale ;

la direction de la flotte de commerce ;

la direction des ports et de la navigation maritimes ;

la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Au ministère de l'agriculture et de la pêche :

la direction des pêches maritimes et des cultures marines.

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Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 24 avril 2007

Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.

Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont :

Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme :

la direction des gens de mer et de l'administration générale ;

la direction de la flotte de commerce ;

la direction des ports et de la navigation maritimes ;

la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Au ministère de l'agriculture et de la pêche :

la direction des pêches maritimes et des cultures marines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance