Décret n°94-20 du 7 janvier 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance