Décret n°94-20 du 7 janvier 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance