Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 24 avril 2007
Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.