Créé le 10 mars 1994
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.