Décret n°94-198 du 8 mars 1994

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 août 2005

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance