Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.