Décret n°94-195 du 8 mars 1994

Article 1

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Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.

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En vigueur depuis le 9 mars 1994

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1994

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