Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé, les mots << un mois et demi >> sont remplacés par les mots << un mois >>.
Décret n°94-191 du 4 mars 1994
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Art. 3. - Au premier alinéa de l'
article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé
, les mots << un mois et demi >> sont remplacés par les mots << un mois >>.
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