Décret n°94-191 du 4 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Au premier alinéa de l'

article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé

, les mots << un mois et demi >> sont remplacés par les mots << un mois >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance