Annulé9 novembre 1994
Créé le 5 mars 1994
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe IV du présent décret.
Créé le 5 mars 1994
Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1994
En vigueur du samedi 5 mars 1994 au mardi 8 novembre 1994