Décret n°94-190 du 4 mars 1994

Article 4

Annulé9 novembre 1994

Créé le 5 mars 1994

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe IV du présent décret.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1994

En vigueur du samedi 5 mars 1994 au mardi 8 novembre 1994