Annulé9 novembre 1994
Créé le 5 mars 1994
L'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il est indiqué par l'annexe I du présent décret.
Décret n°94-190 du 4 mars 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1994
En vigueur du samedi 5 mars 1994 au mardi 8 novembre 1994