Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 231-52-13 du même code, les mots << le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots << le déclarant >>.
Décret n°94-181 du 1 mars 1994
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Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 231-52-13 du même code, les mots << le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots << le déclarant >>.
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