Décret n°94-181 du 1 mars 1994

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Art. 7. - L'article R. 231-52-7 du même code est modifié comme suit:

1o Dans l'ensemble de l'article, les mots: << le fabricant, l'importateur ou le vendeur >> et les mots: << les fabricants, les importateurs ou les vendeurs >> sont remplacés, selon les cas, par les mots: << le(s) responsable(s) de la mise sur le marché >>;

2o Au premier alinéa du I, les mots: << troisième alinéa de l'article R.

231-52 >> sont remplacés par les mots: << Il de l'article R. 231-52 >>;

3o Au II, les mots: << dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-51 >> sont remplacés par les mots: << dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une préparation mentionnée au II de l'article R. 231-52 mais non visée au I ci-dessus >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'article R. 231-52-7 du même code est modifié comme suit:

1o Dans l'ensemble de l'article, les mots: << le fabricant, l'importateur ou le vendeur >> et les mots: << les fabricants, les importateurs ou les vendeurs >> sont remplacés, selon les cas, par les mots: << le(s) responsable(s) de la mise sur le marché >>;

2o Au premier alinéa du I, les mots: << troisième alinéa de l'article R.

231-52 >> sont remplacés par les mots: << Il de l'article R. 231-52 >>;

3o Au II, les mots: << dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-51 >> sont remplacés par les mots: << dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une préparation mentionnée au II de l'article R. 231-52 mais non visée au I ci-dessus >>.

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