Art. 5. - L'article R. 231-52-3 du même code est modifié comme suit:
1o Les I et II dudit article sont remplacés par les dispositions suivantes: << I. - Les informations mentionnées au I de l'article R. 231-52 doivent être fournies à l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 avant la mise sur le marché de la substance.