En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Décret n°94-167 du 25 février 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance