A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R77 (M) : Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire
→ Version 2 : Précision sur l'entité concernée
→ Version 2 : Précision sur l'entité concernée
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R77 (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R77-1 (V) : Vérification de l'immatriculation des personnes morales pour le bulletin n°1 du casier judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R77-1 (V)