Créé le 24 février 1994
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Décret n°94-162 du 18 février 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 février 1994