En vigueur depuis le 23 février 1994
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Décret n°94-154 du 22 février 1994
Le
décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972
relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 février 1994
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 23 février 1994
Source : Légifrance