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Décret n°72-1277 du 29 décembre 1972
RELATIF A CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
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DEROGATION A L'ART. 2 AL. 1 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959 (GROUPEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AU SEIN DES CAP).
Décret n°72-1277 du 29 décembre 1972