Décret n°94-135 du 9 février 1994

Article 6

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Article 6

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.

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En vigueur depuis le 16 février 1994

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.

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En vigueur depuis le mercredi 16 février 1994

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