En vigueur depuis le 16 février 1994
Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.
Décret n°94-135 du 9 février 1994
Pour chaque jeu mentionné à l'
article 1er
ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'
article 6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 16 février 1994
Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 16 février 1994
Source : Légifrance