Article 26
Abrogé depuis le 2011-11-22 par Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 16
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
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