Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
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JORF n°37 du 13 février 1994
Article 1
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Version 2
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à France Télécom selon les règles énoncées par le présent décret.