Art. 26. - Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
TITRE IV
FONCTIONNEMENT
1 version
JORF n°37 du 13 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 26. - Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
TITRE IV
FONCTIONNEMENT