Art. 4. - Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
TITRE II
COMPOSITION
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
1 version
JORF n°37 du 13 février 1994
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Version 1
Art. 4. - Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
TITRE II
COMPOSITION
CHAPITRE Ier
Dispositions générales