Article 26
Abrogé depuis le 2022-10-01 par Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 27
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
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