Article 27
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
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JORF n°37 du 13 février 1994
Article 27
Historique des versions
Version 3
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant .
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2011
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci.
En cas d'empêchement de ce responsable, celui-ci désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.