Section précédente

Section suivante

Décret n°94-129 du 10 février 1994

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses

Abrogé24 décembre 2002
Signaler une erreur de données

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 24 décembre 2002

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui servent en qualité de militaires de carrière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les corps prévus à l'article 2 ci-dessus, conformément au tableau suivant :

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 24 décembre 2002

Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 8 juin 2000, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau :
CADRES D'EXTINCTION militaire
CADRES D'EXTINCTION homologues de la fonction publique hospitalière
Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.
Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.
Cadre des aides d'électroradiologie.
Cadre des aides d'électroradiologie.
Cadre des secrétaires-adjoints.
Cadre des secrétaires-adjoints.
Cadre des secrétaires.
Cadre des secrétaires.

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 24 décembre 2002

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.

Abrogé depuis le mardi 24 décembre 2002

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 23 décembre 2002

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14