Abrogé24 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 16 (V) JORF 24 décembre 2002
Créé le 13 février 1994
Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas reglé :
1°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers, lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps n° 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.
2°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.
1°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers, lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps n° 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.
2°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.