Abrogé24 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 16 (V) JORF 24 décembre 2002
Créé le 13 février 1994
La hiérarchie à l'intérieur des corps soumis au présent statut ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.