Décret n°94-128 du 11 février 1994

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juin 1996

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juin 1996

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 3 juin 1996

Source : Légifrance