Abrogé4 juin 1996
Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
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Décret n°94-128 du 11 février 1994
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le mardi 4 juin 1996
En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 3 juin 1996
Source : Légifrance