Abrogé4 juin 1996
Créé le 13 février 1994
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°94-128 du 11 février 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 4 juin 1996
En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 3 juin 1996