Décret n°94-128 du 11 février 1994

Article 3

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Article 3

Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

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Abrogé4 juin 1996

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996

Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juin 1996

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 3 juin 1996

Source : Légifrance