Décret n°94-128 du 11 février 1994

Article 1

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Article 1

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Dix-neuf avocats généraux.

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Abrogé4 juin 1996

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Dix-neuf avocats généraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juin 1996

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au lundi 3 juin 1996

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 15 mars 1995

Source : Légifrance