Abrogé4 juin 1996
Créé le 13 février 1994 · En vigueur du 16 mars 1995 au 3 juin 1996
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.