Décret n°94-1233 du 30 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 janvier 2002

Créé le 4 janvier 1995 · Abrogé le 20 janvier 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 2002

En vigueur du mercredi 4 janvier 1995 au samedi 19 janvier 2002

Source : Légifrance