Décret n°94-1233 du 30 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Abrogé20 janvier 2002

Créé le 4 janvier 1995 · Abrogé le 20 janvier 2002

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 2002

En vigueur du mercredi 4 janvier 1995 au samedi 19 janvier 2002

Source : Légifrance