Décret n°94-1233 du 30 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le

décret du 20 juillet 1982 susvisé

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Abrogé20 janvier 2002

Créé le 4 janvier 1995 · Abrogé le 20 janvier 2002

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 janvier 2002

En vigueur du mercredi 4 janvier 1995 au samedi 19 janvier 2002

Source : Légifrance