Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'

article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

.

DÉSIGNATION

COURSES ORGANISÉES

A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

(pourcentage)

Sur les autres

hippodromes

(pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.)

10,500

14,500

Budget général

-

-

Fonds national des haras et des activités hippiques

4,000

-

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

-

-

Fonds national pour le développement du sport

-

-

Fonds national pour le développement de la vie associative

-

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1995

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.

DÉSIGNATION

COURSES ORGANISÉES

A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

(pourcentage)

Sur les autres

hippodromes

(pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.)

10,500

14,500

Budget général

-

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Fonds national des haras et des activités hippiques

4,000

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Fonds national pour le développement des adductions d'eau

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Fonds national pour le développement du sport

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Fonds national pour le développement de la vie associative

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995

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