Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994

Article 3

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Article 3

La convention conclue en application des

articles 5

-IV, alinéa 3, et 48-IV, alinéa 3, de la

loi du 2 mars 1982 susvisée

entre l'exploitant et la collectivité locale fixe :

1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'

article 2

;

2° Le montant et les modalités de l'aide.

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En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

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