Décret n°94-1215 du 30 décembre 1994

Article 5

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Article 5

La taxe est recouvrée par la Caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles

8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration indiquant, d'une part, par catégorie d'opérations taxables, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise au cours de la période trimestrielle considérée, en précisant le tonnage des exportations effectuées dans les pays de la Communauté européenne et de l'A.E.L.E. et celles effectuées vers les pays tiers.

Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la Caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe est recouvrée par la Caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard).

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration indiquant, d'une part, par catégorie d'opérations taxables, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise au cours de la période trimestrielle considérée, en précisant le tonnage des exportations effectuées dans les pays de la Communauté européenne et de l'A.E.L.E. et celles effectuées vers les pays tiers.

Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la Caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance