a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-121 du 7 février 1994
relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment ses articles R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 12 février 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 12 février 1994
Décret n°94-121 du 7 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3