Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au mardi 20 août 2013

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