Abrogé21 août 2013
Créé le 30 décembre 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au mardi 20 août 2013
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.