Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.) assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux

articles 20 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

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Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 21 août 2013

Les instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.) assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance