Créé le 30 décembre 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1203 du 22 décembre 1994
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994