JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.