Décret n°94-1164 du 29 décembre 1994

Article 1

Créé le 30 décembre 1994

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994