Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994

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Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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