Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance