Abrogé22 avril 2005
Créé le 29 décembre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.