Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance