Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du

décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962

relatif au régime des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance