Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 relatif au régime des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994
Les dispositions du
décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962
relatif au régime des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 relatif au régime des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance